Sous certaines conditions, un mineur non émancipé peut dorénavant constituer ou administrer une société unipersonnelle (c’est-à-dire à associé unique) et pourra...

Egalement créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dès que le dispositif sera entré en vigueur en janvier 2011. Auparavant, en principe, seul le mineur émancipé pouvait être dirigeant d’une société. Ainsi, depuis la loi du 15 juin 2010 instaurant l’EIRL, un mineur non émancipé peut être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal avec l’autorisation du juge des tutelles (administration sous contrôle judiciaire) à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une EIRL ou d’une société unipersonnelle (une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL- ou une société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU).